Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
Article 1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme www.sportesis.com (ci-après la « Plateforme ») ainsi que la souscription aux services proposés par la société SPORTESIS (ci-après les « Services »).
Les Services sont destinés aux clubs et structures sportives (associations, sociétés sportives, ligues, comités et toute autre personne morale du secteur sportif), agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité (ci-après le « Client »). Ils ne s’adressent pas aux consommateurs agissant à titre personnel.
Toute création de compte ou souscription à un Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher lors de l’inscription. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription.
Article 2. Identification du prestataire
SPORTESIS, SARL au capital de 4 000 €
Siège social : 41 rue Jacquemars Giélée, 59800 Lille, France
RCS Lille 105 122 741
N° de TVA intracommunautaire : FR89105122741
Contact : formulaire de contact
Article 3. Définitions
- Compte : espace personnel du Client sur la Plateforme, accessible au moyen d’identifiants.
- Subvention : tout dispositif de financement public ou privé (subvention, appel à projets, aide, mécénat, etc.) référencé sur la Plateforme.
- Recherche : requête effectuée par le Client sur le moteur de recherche de Subventions de la Plateforme, à partir de critères de filtrage.
- Boîte à outils : ensemble de documents, modèles et outils de gestion de club mis à disposition du Client dans le cadre de la formule Plateforme.
- Formule : l’une des offres Découverte, Plateforme ou Accompagnement décrites à l’article 4.
Article 4. Description des Services
4.1 Formule Découverte (gratuite)
La formule Découverte est accessible gratuitement, sans moyen de paiement, après création d’un Compte. Elle permet au Client :
- d’effectuer des Recherches sur le catalogue de Subventions ;
- de consulter le détail de deux (2) Subventions par Recherche ;
- d’accéder à un tableau de bord simplifié et aux principales alertes d’opportunités.
La formule Découverte n’inclut pas l’accès à la Boîte à outils. SPORTESIS se réserve le droit de modifier le contenu de la formule Découverte ou d’y mettre fin à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à indemnité.
4.2 Formule Plateforme (payante)
La formule Plateforme donne accès, pendant toute la durée de l’abonnement :
- à l’intégralité du catalogue de Subventions, sans limitation du nombre de Subventions consultables par Recherche ;
- à la Boîte à outils (documents administratifs, outils de gestion financière et de suivi du club), dans les conditions de l’article 10 ;
- aux alertes personnalisées en temps réel ;
- au support par e-mail.
4.3 Formule Accompagnement (sur devis)
La formule Accompagnement consiste en une prestation de conseil personnalisée (stratégie de financement, rédaction et relecture de dossiers de demande de Subvention, suivi post-dépôt). Elle fait l’objet d’un devis établi par SPORTESIS selon les besoins du Client.
La prestation est ferme à compter de l’acceptation écrite du devis par le Client (signature ou validation électronique). Les conditions particulières figurant au devis (contenu, durée, prix, modalités de paiement) prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. À défaut de stipulation contraire dans le devis, les présentes CGV s’appliquent.
4.4 Nature des Services
Les informations relatives aux Subventions (conditions d’éligibilité, montants, calendriers) sont établies à partir de sources publiques ou transmises par les organismes financeurs, et fournies à titre informatif. La décision d’attribution d’une Subvention relève exclusivement de l’organisme financeur. SPORTESIS ne garantit en aucun cas l’obtention d’une Subvention, quelle que soit la Formule souscrite (voir article 13).
Article 5. Création de compte
L’accès aux Services nécessite la création d’un Compte. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.
Un Compte correspond à un seul club ou structure sportive. Les identifiants sont personnels et confidentiels : le Client est responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte. Il s’engage à informer sans délai SPORTESIS de toute utilisation non autorisée.
La personne qui crée le Compte déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager le Client.
Article 6. Souscription à la formule Plateforme
La souscription s’effectue en ligne depuis le Compte du Client, selon les étapes suivantes : choix de la périodicité (mensuelle ou annuelle), vérification du récapitulatif, acceptation des CGV, saisie des informations de paiement puis validation du paiement.
La souscription est définitive à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la souscription est adressé au Client, et la facture est mise à disposition dans son Compte.
Article 7. Prix et modalités de paiement
7.1 Prix
Les prix de la formule Plateforme sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA 20 % incluse) sur la page Tarifs. À titre indicatif, à la date des présentes :
| Périodicité | Prix TTC | Engagement |
|---|---|---|
| Mensuelle | 12,00 € par mois | 6 mois minimum |
| Annuelle | 90,00 € par an | 12 mois (payés en une fois) |
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription. Le prix de la formule Accompagnement est fixé dans le devis.
7.2 Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme, par l’intermédiaire du prestataire de paiement sécurisé Stripe. SPORTESIS n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.
- Abonnement mensuel : le prix est prélevé à la souscription, puis automatiquement chaque mois à la date anniversaire.
- Abonnement annuel : le prix est prélevé en une fois à la souscription, puis automatiquement à chaque date anniversaire en cas de reconduction.
Le Client autorise SPORTESIS, via Stripe, à débiter le moyen de paiement enregistré à chaque échéance. Il lui appartient de maintenir à jour ses informations de paiement.
7.3 Défaut de paiement
En cas d’échec d’un paiement, le Client en est informé par e-mail et dispose de huit (8) jours pour régulariser la situation. À défaut, SPORTESIS pourra suspendre l’accès aux Services payants jusqu’à complet paiement, puis résilier l’abonnement dans les conditions de l’article 9.2. Les sommes restant dues au titre de la période d’engagement demeurent exigibles.
7.4 Évolution des prix
SPORTESIS peut faire évoluer ses prix. Toute modification est notifiée au Client par e-mail au moins trente (30) jours avant son application et ne s’applique qu’à compter de la reconduction suivante. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant la date de reconduction, sans frais.
Article 8. Durée, engagement et reconduction
8.1 Abonnement mensuel
L’abonnement mensuel est souscrit pour une durée initiale ferme de six (6) mois. À l’issue de cette période, il est reconduit tacitement de mois en mois et peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours.
8.2 Abonnement annuel
L’abonnement annuel est souscrit pour une durée de douze (12) mois. À l’issue de cette période, il est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois, sauf résiliation par le Client avant la date d’échéance.
8.3 Information préalable à la reconduction
Conformément aux articles L.215-1 et L.215-3 du Code de la consommation, SPORTESIS informe le Client par e-mail, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période annuelle (ou de la période initiale d’engagement pour l’abonnement mensuel), de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
Article 9. Résiliation
9.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son Compte, via la fonctionnalité « Résilier mon abonnement », ou via le formulaire de contact. Une confirmation de résiliation lui est adressée par e-mail.
- Pendant la période d’engagement (6 premiers mois en mensuel, période en cours en annuel) : la résiliation prend effet au terme de la période d’engagement. Les mensualités restant à courir jusqu’à ce terme restent dues ; l’abonnement annuel déjà payé n’est pas remboursé.
- Après la période d’engagement en mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.
Jusqu’à la date d’effet de la résiliation, le Client conserve l’accès aux Services. À cette date, son Compte bascule automatiquement sur la formule Découverte.
9.2 Résiliation par SPORTESIS
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement non régularisé, partage de ses identifiants, diffusion ou revente des documents de la Boîte à outils, utilisation frauduleuse de la Plateforme), SPORTESIS peut suspendre ou résilier son abonnement, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 10. Boîte à outils documentaire
10.1 Mise à disposition via Google Drive
Dès la confirmation de la souscription à la formule Plateforme, les documents de la Boîte à outils sont partagés avec le Client au moyen du service Google Drive, sur l’adresse e-mail associée à un compte Google communiquée par le Client. La possession d’un compte Google (gratuit) est donc nécessaire pour accéder à la Boîte à outils. L’utilisation de Google Drive est soumise aux conditions d’utilisation de Google, que le Client accepte directement auprès de ce dernier.
SPORTESIS n’a pas accès au contenu du Google Drive personnel du Client, en dehors des documents qu’elle partage elle-même.
10.2 Licence d’utilisation
SPORTESIS concède au Client, pour la durée de son abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des documents de la Boîte à outils, pour les seuls besoins internes de gestion de son club.
Il est notamment interdit au Client de revendre, diffuser, publier, partager avec des tiers extérieurs au club, ou mettre à disposition de tout autre club ou structure, tout ou partie des documents de la Boîte à outils, gratuitement ou à titre onéreux.
10.3 Fin de l’accès
À la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration de l’abonnement, le partage Google Drive est révoqué et le Client n’a plus accès aux documents de la Boîte à outils. Les copies que le Client aurait réalisées et adaptées pendant son abonnement pour les besoins internes de son club (par exemple un budget ou un document complété avec ses propres données) peuvent être conservées pour ce seul usage interne ; la licence ne s’étend pas au-delà. Il appartient au Client de sauvegarder ses propres données avant la fin de son abonnement.
10.4 Nature des documents
Les documents de la Boîte à outils sont des modèles génériques fournis à titre d’aide à la gestion. Ils ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal personnalisé. Le Client reste seul responsable de leur adaptation à sa situation et de leur utilisation.
Article 11. Droit de rétractation
Bien que les Services soient destinés à des structures sportives et non à des consommateurs, SPORTESIS accorde au Client, à titre commercial, un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de la formule Plateforme pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif.
Le Client qui souhaite accéder immédiatement aux Services le demande expressément lors de la souscription. En cas de rétractation, il est remboursé du prix payé, déduction faite d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la date de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours, par le même moyen de paiement. L’accès à la Boîte à outils est révoqué à la date de la rétractation.
La rétractation s’exerce via le formulaire de contact, en indiquant « Rétractation » et l’adresse e-mail du Compte. Ce droit ne s’applique pas à la formule Accompagnement dès lors que la prestation a commencé avec l’accord du Client.
Article 12. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
- ne pas extraire, copier massivement ou réutiliser le contenu du catalogue de Subventions à d’autres fins que ses propres recherches de financement ;
- ne pas tenter de contourner les limitations de la formule Découverte (multiplication de Comptes, automatisation des Recherches, etc.) ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Plateforme ;
- vérifier auprès des organismes financeurs les conditions et dates limites des Subventions avant tout dépôt de dossier.
Article 13. Responsabilité
SPORTESIS est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution des Services, y compris pour la formule Accompagnement.
SPORTESIS s’efforce de maintenir à jour les informations relatives aux Subventions, mais ne peut garantir leur exhaustivité ni leur exactitude à tout moment, ces informations dépendant des organismes financeurs. SPORTESIS ne saurait être tenue responsable :
- du refus d’attribution d’une Subvention, ou de l’attribution d’un montant inférieur à celui sollicité ;
- de la modification, suspension ou suppression d’un dispositif de Subvention par l’organisme financeur ;
- du non-respect par le Client des délais ou conditions de dépôt ;
- de l’inexactitude des informations fournies par le Client ;
- de l’indisponibilité des services tiers (Google, Stripe).
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de SPORTESIS, toutes causes confondues, est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Article 14. Disponibilité de la Plateforme
SPORTESIS s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans obligation de résultat. L’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de panne. SPORTESIS s’efforce d’en informer les Clients à l’avance lorsque cela est possible. Ces interruptions n’ouvrent droit à aucune indemnité.
Article 15. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son catalogue de Subventions (en tant que base de données), ses contenus, les documents de la Boîte à outils ainsi que les marques et logos de SPORTESIS sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de SPORTESIS ou de ses partenaires.
La souscription aux Services n’emporte aucune cession de droits au profit du Client, en dehors du droit d’utilisation limité prévu aux présentes. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.
Article 16. Données personnelles
SPORTESIS traite les données personnelles des représentants et utilisateurs du Client dans le respect du RGPD. Les modalités de ces traitements, les destinataires des données (dont Stripe et Google) et les droits des personnes concernées sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 17. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier l’abonnement de plein droit, sans indemnité.
Article 18. Modification des CGV
SPORTESIS peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV modifiées sont notifiées aux Clients abonnés par e-mail au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Elles s’appliquent aux abonnements en cours à compter de leur prochaine reconduction. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.
Article 19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client peut adresser toute réclamation via le formulaire de contact ; SPORTESIS s’engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Douai.
